galerie Justice des mineurs : oser une réforme courageuse

  imageAprès bien des tumultes et des retournements – allait-il paraître avant ou après les municipales ? Serait-il enterré avec Valls ? – le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines est enfin en examen au Sénat ! En revanche, rien en vue concernant la justice des mineurs… Justice des mineurs, justice mineure pourrait-on dire. Dernièrement un amendement EELV-FDG a fait resurgir la question des TCM, vieille promesse de campagne du candidat François Hollande, remis sine die. Vu les remous provoqués par la réforme pénale des majeurs, celle des mineurs et de l’ordonnance de 1945 fait encore l’objet d’arbitrages entre un chef de l’État qui avait promis l’augmentation du nombre de centres éducatifs fermés, une Garde des sceaux appuyée par le Syndicat de la Magistrature (SM) pour au contraire en finir avec ces centres, et un nouveau Premier Ministre dont on connaît déjà les positions. Face aux nombreux écueils, il faudra du courage à la majorité pour s’attaquer à un projet aussi sensible. On nous a promis un projet de loi spécifique consacré à cette réforme. Espérons qu’il n’y aura pas d’ici-là de changement de Garde des sceaux comme les médias l’ont déjà prédit.
La justice des mineurs est une justice à part, spécialisée, étant donné la spécificité des mineurs, personnalités en construction. Cette spécificité date de 1945 et de la fameuse ordonnance du général De Gaulle. Elle porte un projet d’espoir et met en exergue la responsabilité de la société à l’égard de ses enfants. À la responsabilité des mineurs s’ajoute le devoir d’y répondre autrement que par une justice répressive : une justice éducative, réparatrice. Elle a le souci de la protection de ces jeunes, auteurs et victimes de leurs actes, et de l’assouplissement des sanctions. À contre-courant de la pensée de l’époque, il s’agissait de protéger et d’éduquer, plus que de punir pour des actes délictueux. Ce n’est plus tant l’acte que l’on punit, c’est un vrai travail personnalisé sur le jeune, en quête d’une aide et d’écoute.
Or c’est un véritable retour en arrière que l’on a constaté ces dernières années depuis les lois Perben I et II jusqu’au quinquennat de Nicolas Sarkozy. Osez Madame la Ministre, osez !

Une norme intelligible et la nécessaire pédagogie aux citoyens

thSi la justice des mineurs divise tant, c’est parce que ce domaine est devenu très sensible, objet de manipulations et de récupérations politiques. Les inquiétudes des citoyens sont plus que légitimes. Mais que faire face à une droite qui ne réfléchit plus que par slogans, électoralisme, démagogie, et idéologie ? L’intelligibilité de la norme est un objectif à valeur constitutionnelle (DC 1999). Or l’ordonnance de 1945 qui régit l’enfance délinquante est incompréhensible pour un juriste, et illisible pour un profane. Mal rédigée, et ce malgré les nombreuses modifications qu’elle a subies, la nécessité de la réformer à nouveau fait consensus de manière générale. De plus la référence à l’année 1945 paraît extrêmement lointaine des enjeux actuels, et créée l’illusion que la justice n’a pas changé depuis et qu’elle fonctionne toujours de la même façon face à des jeunes délinquants « qui ne sont plus les mêmes aujourd’hui qu’il y a 70 ans ». Comment rendre accessible un texte qui semblera inadapté aux problématiques contemporaines aux yeux du grand public ?
Une loi permet de « légitimer » la réforme en passant devant la représentation nationale, et en n’étant plus une émanation de l’exécutif, forme que revêt l’ordonnance. Une hypothèse envisageable serait un code pénal spécifique aux mineurs, en codifiant toutes les dispositions éparpillées relatives à la jeunesse délinquante, et en les rassemblant en un seul code unique, plus lisible et intelligible. Ce code avec ses règles propres permettrait d’asseoir le caractère spécifique des mineurs tout en mettant en cohérence le droit positif. La création d’un instrument juridique unique est la voie d’une meilleure compréhension et approche des citoyens de la complexité du droit des mineurs.

Mettre fin aux TCM, une promesse de campagne à tenir, un chantier en cours à achever

Les tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM) sont une émanation du tribunal correctionnel « classique » réservé habituellement aux majeurs. Ils sont composés de trois magistrats, un JE à la présidence, et deux juges du TGI sans compétence particulière sur les questions d’enfance délinquante. Le TCM est compétent pour juger les mineurs de plus de seize ans lorsqu’ils sont poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois ans et commis en état de récidive légale. Instaurés par l’ancienne majorité, c’est un véritable coup de canif donné dans le principe de spécialisation des juridictions pour mineurs, élevé pourtant en principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). C’est une nouvelle tentative d’abaissement de la majorité pénale à 16 ans. Ils ne visent qu’à punir l’acte délictueux, sans se soucier de la personnalité du mineur ni même de sa réinsertion. Les TCM, en plus d’être en contradiction avec l’esprit de l’ordonnance, souffrent d’une certaine inapplicabilité. Des conditions trop larges auraient été sous le coup de la non-conformité avec la Constitution, mais trop étroites elles rendent l’application compliquée. Ces TCM se sont révélés d’une totale inutilité aux yeux des professionnels de la justice, en plus de désorganiser les TGI. En effet, les audiences en TCM s’additionnent aux nombreuses autres en cabinet et en tribunal pour enfants que les JE et leurs greffiers doivent assurer. Cela va de même pour les magistrats du siège supplémentaires qui doivent en plus se former aux procédures pénales pour mineurs. La mise en place de ces juridictions, à la fois inutiles et contestables juridiquement, alourdit le travail de tous les acteurs, déjà en manque de moyens et de temps. Enfin, les études ont montré qu’en plus d’être un handicap et en inadéquation totale avec l’esprit de la justice des mineurs, ces TCM n’ont pas atteint leur objectif d’une plus grande rigueur face au « laxisme » du tribunal des enfants, les peines prononcées étant à l’inverse moins sévères que celles prononcées en juridiction spécialisée. Un comble !

Les peines planchers : l’acmé de la politique du symbole inutile

612-1Le juge pouvait descendre en dessous de la peine minimum à condition de circonstances atténuantes. Le code de 1994 les a supprimées, et a mis en place une peine maximum. Le juge peut descendre aussi bas qu’il le souhaite. Les peines planchers, mises en place par la loi du 10 août 2007 pour les mineurs de plus de 13 ans en état de récidive légale pour des crimes ou délits passibles de plus de trois ans d’emprisonnement, avaient pour objectif de limiter la récidive en introduisant des automatismes de répression plus dure avec des peines minimales. Elles reposent sur un principe de progressivité de la punition, et non d’adaptabilité, qui serait plus efficient et pertinent pour des personnalités en construction. Ces dispositions, comme la mise en place des TCM, ont un objectif caché : rapprocher la justice des mineurs de celle des majeurs. Or un tel raisonnement est vicié dès l’origine puisqu’il confond les majeurs, pleinement construits, et les mineurs, en construction et constante évolution, notamment à l’adolescence entre 13 et 17 ans. Le côté dissuasif se retrouve inopérant face à ce type de justiciables. Calquer un droit des majeurs sur les mineurs ignore l’objectif prioritaire et premier de réinsertion durable des mineurs.
Ces peines minimales n’ont d’ailleurs pas démontré leur efficacité, ni leur utilité dans la lutte contre la récidive, puisque le taux de récidive légale a augmenté. Comme les TCM, elles rejoignent la liste des échecs d’une politique pénale qui se voulait plus répressive mais qui s’est avérée contreproductive et autiste, refusant d’écouter les recommandations des magistrats et des associations telles l’AFMJF. La suppression des peines planchers redonnerait de la liberté au juge en respectant le principe d’individualisation des peines. Elles n’appartiennent plus qu’au passé s’agissant des majeurs, il faut maintenant le décliner pour les mineurs. L’automaticité des peines ne permet ni l’adaptation des réponses aux personnalités différentes des mineurs, ni de maintenir leur spécificité. La récidive ne doit plus exclure toute possibilité d’individualisation et d’adaptation en matière d’exécution et d’application des peines.

Enfin, osons une opposition constructive !

Finissons-en avec les postures, les slogans, les procès en laxisme et l’opposition systématique et stupide. Dire que « les mineurs d’aujourd’hui ne sont plus ceux de 1945 » ou revendiquer une tolérance zéro ne sert à rien ; répandre l’idée que les mineurs bénéficient d’une impunité crée le sentiment d’une justice qui serait faible et inutile ; répéter à longueur de journée des poncifs est contre-productif. Jouer avec les peurs, répéter des absurdités et des mensonges n’est pas dans l’attribution des partis de la République, et l’opposition devrait s’en souvenir.

ANTONIN POUS

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